Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions de découpe laser effectuées par la société BIP Distribution, en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation. La passation d’une commande entraine leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. Elles peuvent être envoyées par e-mail sur demande.

1.CONCLUSION DU CONTRAT

Nos offres sont valables 72 heures, sauf mention contraire contenue dans l’offre. Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires et doivent faire l’objet d’une nouvelle offre de notre part.

Lorsque nous envoyons une « confirmation de commande », le contrat n’est cependant conclu qu’après acceptation expresse des présentes conditions générales de ventes faites dans les 3 jours par le client. Toutefois, sans réponse écrite du client dans ce délai de 3 jours à compter de l’envoi de la « confirmation de commande », ces conditions sont considérées comme acceptées en tous points par lui, quelque soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

Tout client déjà en relation commerciale avec nous est réputé connaitre et avoir accepté nos CGV, et l’envoi de sa part d’un bon de commande vaut acceptation expresse de l’ensemble de nos conditions.

L’acceptation d’une commande par l’envoi d’une « confirmation de commande » ne vaut ni acceptation ni adhésion aux conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse par écrit de la part de notre société.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

2.LIVRAISON ET TRANSPORT

Sauf stipulation contraire expressément acceptée entre les parties, la livraison est réputée effectuée lors de la délivrance des marchandises par mise à disposition dans nos usines, conformément à l’Incoterms Ex Works ICC2020. Le transfert de risque et de charge se fait donc à la délivrance des marchandises dans nos usines. Il incombe donc au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des marchandises commandées.

Il est précisé que même lorsque la société se charge du transport des marchandises pour le compte de l’acheteur, les délais de transport par transporteur ne sont donnés qu’à titre indicatif et la société ne peut en aucun cas être tenue de payer une indemnité en cas de retard lié au transport.

Dans tous les cas, les opérations de déchargement sont réalisées sous la propre responsabilité de l’acheteur et à ses propres risques.

3.GARANTIE DES MARCHANDISES

Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise avec la commande. Tout défaut ou vice apparent des marchandises livrées devra nous être signalé par lettre recommandée avec accusé réception dans les 5 jours calendaires après réception par le client, la date d’envoi faisant foi, sous peine de forclusion entrainant la non application de la garantie.

3.1 Conditions d’application de la garantie

Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, à l’exclusion de tout autre cause, dès lors que ce vice a été mentionné dans les réserves émises par le client à la livraison de la commande. Il est précisé que la garantie est expressément limitée à une seule face de la marchandise. La garantie est également exclue dès lors que la matière est fournie par le client ou que la conception défectueuse lui est imputable.

3.2 Exécution de la garantie

Dès lors que le client aurait invoqué la garantie dans les conditions prévues au point 3, la société s’engage à se rapprocher du client afin d’établir avec lui l’existence et l’origine de la non-conformité, dans le cadre d’un échange contradictoire. Dès lors que la non-conformité sera établie comme imputable à BIP Distribution, la société remplacera gratuitement les marchandises concernées.

Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc… lesquels demeureront à la charge du client, sauf stipulation contraire expressément acceptées par les parties.

3.3 Limitation de responsabilité 

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de BIP Distribution est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne les dommages immatériels et toute autre forme de préjudice indirect.

3.4 Retour

Il est expressément précisé que les retours de marchandise ne sont pas acceptés par nos services, sauf accord contraire donné par écrit au cours des échanges contradictoires visés au point 3.2 et seulement dans le cas où un retour de marchandises serait nécessaire à l’exécution de la garantie.

L’acceptation d’un retour ne vaut pas reconnaissance de la non-conformité invoquée par le client. Une contestation relative à une livraison ne peut en aucun cas être invoquée pour refuser ou différer le paiement des marchandises conformes livrées ou à livrer.

4.FIXATION DU PRIX ET REGLEMENT

Nos prix sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis. Ils sont basés sur les conditions tarifaires en vigueur au moment de l’établissement du devis. Le client est informé du fait que les indices et/ou cours applicables à la matière première des prestations fournies par la société sont susceptibles de variations. En conséquence, et sauf disposition contraire expressément acceptée par BIP Distribution, le client est informé que des variations de prix pourront lui être proposés jusqu’au moment de la délivrance des marchandises.

Les prix et les tarifs sont nets et Hors Taxes, libellés en euros, Exw – ICC2020 départ usine du vendeur située rue Tessonneau – ZA du Pont de Cotet – 33620 SAINT MARIENS et s’appliquent à des commandes ordinaires.

Le minimum de facturation est fixé à 70€ HT Exw SAINT MARIENS.

 4.1 Conditions de règlement

Sauf stipulation expressément convenue entre les parties, nos factures sont payables sans escompte. La déduction d’escomptes est soumise à un accord écrit particulier donné par nos services. Les factures sont valablement adressées à l’acheteur par voie électronique.

4.2 Modalités de règlement 

Toutes nos factures sont payables de préférence par virement. Les paiements par chèque sont soumis à acceptation de notre part et peuvent donc être refusés. Le prix, l’échéance et les modalités de paiement sont fixés avant chaque livraison et figurent sur les factures que nous émettons.

4.3 Délais de règlement

Par application des dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, et sauf dispositions contraires convenus entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30^e jour suivant la date de la livraison par mise à disposition des marchandises dans nos locaux. Le groupe BIP s’assurant de la solvabilité de ses clients, il est précisé que tout client ne présentant pas des garanties de paiement suffisante pour honorer sa créance pourra se voir soumis à des conditions particulières de paiement telles qu’un paiement pro forma par exemple.

4.4 Retard de règlement

Tout retard dans le paiement d’une facture entrainera de plein droit, à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, la facturation de pénalités de retard calculées prorata temporis à compter du lendemain de la date de règlement convenue, à un taux de trois fois le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. La hausse minimale étant de 40 euros prévue à l’article L441-6 du code de commerce.

De plus des intérêts précités, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur sans formalité aucune ni aucune mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action que le vendeur serait en droit d’intenter.

5.GARANTIES

5.1 Changement dans la situation du client

Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger du client les garanties que nous jugeons nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

 5.2 En cas de sous-traitance

Dans le cas ou notre société serait amenée à intervenir dans le cadre d’un marché de sous-traitance « en cascade », le client, constituant alors le sous-traitant de rang supérieur dans la chaine, s’engage à demander par écrit au donneur d’ordre de se porter garant envers nous, en cas de manquement de sa part. L’incapacité pour le client de prouver qu’il a accompli cette obligation pourra justifier la résolution de la commande aux torts du client.

 5.3 Droit de rétention

Dès lors que le client a plusieurs commandes en cours et ne s’est pas acquitté du règlement exigible d’une commande déjà livrée, nous nous réservons la possibilité d’exercer un droit de rétention sur les commandes en cours, jusqu’au règlement complet des impayés, les présentes CGV créant, le cas échéant, un lien conventionnel de connexité entre les différentes commandes du client.

 5.4 Réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, le transfert en possession entrainant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à garantir les marchandises désignées notamment contre les risques de perte, vol ou destruction.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente au comptant, le client prend l’engagement de faire verser directement par le sous-acquéreur au vendeur ce que lui-même doit encore sur le prix des marchandises revendues.

En cas de revente des marchandises avec prix payable à terme, le client s’engage à tirer des traites représentatives de la créance sur le sous acquéreur, et à endosser ces effets au profit du vendeur jusqu’à concurrence de sa dette.

6.CLAUSE PENALE ET RESOLUTOIRE

6.1 Clause résolutoire

En cas de non-paiement à l’échéance, que ce soit une échéance unique ou après déchéance du terme, ou en cas de violation quelconque de la clause de réserve de propriété éditée par l’article 9, la vente est résolue de plein droit au jour de la première présentation par les services postaux de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception aux frais du client, sans préjudice des pénalités de retard qui seraient dues en vertu de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, et en vertu de la clause de réserve de propriété figurant aux présentes CGV, le vendeur pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Le client, qui par la suite de la résolution de la vente, ne pourrait rendre la marchandise nous appartenant, pour quelque cause que ce soit, s’engage à procéder à une dation en paiement en notre faveur sur des marchandises lui appartenant, et que nous devons avoir préalablement acceptés.

6.2 Clause pénale

6.2.1 Annulation de commande par le client

En cas d’annulation de la commande par le client alors même qu’elle avait été confirmée, ou en cas de résolution de la vente aux torts du client, le client devra verser une indemnité de résiliation correspondant à 10% du prix HT fixé pour la commande, sans pouvoir être inférieur à 50 € HT. Le client sera également redevable des moyens engagés par notre société pour l’exécution de sa commande ainsi annulée ou résolue.

En conséquence, les couts et indemnités de résiliation sont établies comme suit :

Matière fournie par le client

• Production non engagée : 10% du prix HT de la commande à titre d’indemnité de résiliation
• Production engagée : 100% du prix HT de la commande + 10% du prix HT de la commande à titre d’indemnité de résiliation

Matière fournie par Bip Distribution

• Production non engagée : Intégralité du cout HT de la matière devant être fournie pour la commande + 10% du prix HT de la commande à titre d’indemnité de résiliation
• Production engagée :100% du prix HT de la commande + 10% du prix HT de la commande à titre d’indemnité de résiliation

6.2.2 Déchéance du terme

Après 3 relances demeurées sans effet, le défaut de paiement d’une facture échue entrainera la déchéance du terme de l’ensemble des factures non échues, les rendant alors immédiatement exigibles. Dès lors, le règlement des factures échues non réglées comme des factures non échues sera exigible.

Dans le cas où la société a accordé le paiement par échéances successives, le non-paiement d’une échéance à l’un des termes convenus, entrainera la déchéance des termes suivants. Le solde du prix restant du deviendra alors immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

6.2.3 Indemnité

En cas d’inexécution de son obligation de paiement par le débiteur, les sommes restant dues seront de plein droit majorées de 25% à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des pénalités de retard dues en vertu de l’article 4.4 des présentes conditions générales de vente.

7.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun élément de la relation contractuelle entre BIP Distribution et l’acheteur ne pourra autoriser l’acheteur à demander le transfert, pour son propre compte ou celui de toute tierce partie, de tout droit de propriété ou d’exploitation détenus par notre société (quelles que soient leur nature, leur ampleur et leur origine) relatifs aux produits contenus dans la commande et/ou auxdits produits.

L’acheteur s’engage à respecter les droits ainsi détenus par la société et à ne prendre aucune mesure qui pourrait préjudicier aux intérêts de BIP Distribution de façon générale.

BIP Distribution est, et demeure en particulier, propriétaire exclusif des dessins, croquis, schéma de principe, études, documents et instructions portant sur le produit commandé et sur lesquels elle a travaillé, et de toutes communications à cet égard remises à l’acheteur. Il convient de rappeler que, si nécessaire, seules les informations relatives exclusivement à l’installation, l’utilisation et l’entretien du produit couvert par la commande sont communiqués : la société n’enverra pas d’informations portant sur sa conception et/ou fabrication. A cet égard, l’acheteur s’interdit en particulier de transmettre, distribuer, publier, reproduire et, de façon plus générale, divulguer ces informations sans l’accord écrit préalable de la société, et doit lui retourner les informations à première demande.

L’acheteur ne pourra utiliser toutes informations communiquées par la société que dans le cadre spécifié par elle à cette fin, qui a justifié la remise de ces informations par le vendeur à l’acheteur.

Toute utilisation par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, des marques, des dénominations commerciales et, de façon plus générale, des signes distinctifs et des symboles possédés et/ou détenus par BIP Distribution est strictement interdite.

8.LITIGE

8.1 Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont régies, interprétées et soumises au droit français. Dans le case ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.2 Attribution de juridiction

Tout différend qui pourrait naitre de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites ou conséquences des présentes conditions générales de vente, sera réglé de manière amiable entre Bip Distribution et le client en toute bonne foi.

Tout litige qui ne pourrait être ainsi solutionné devra être porté devant le tribunal de commerce de Libourne, seul compétent pour en connaitre.